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Lorsque 2 héritiers se trouvent en indivision sur un bien immobilier, l'un peut-il obliger l'autre à vendre ? La vente d?un bien indivis exige, comme tout acte de disposition, un accord unanime des indivisaires (art. 815-3 du Code civil). Plusieurs mesures tempèrent, toutefois, le caractère contraignant de cette règle traditionnelle. Tout d?abord, depuis la loi du 31 décembre 1976 relative à l?indivision, deux textes du code civil prennent formellement en considération l?intérêt commun pour permettre au juge d?autoriser un indivisaire à accomplir un acte subordonné à l?accord de tous :
- l?un visant l?opposition d?un indivisaire mettant en péril l?intérêt commun (art. 815-5 du Code civil),
- l?autre relatif à l?urgence que requiert ce même intérêt (art. 815-6 du Code civil).
Puis, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a innové en passant outre l?impératif d?unanimité pour la vente de meubles indivis en vue de payer les dettes et charges de l?indivision. Cette vente, et plus généralement la gestion courante des biens indivis, ne nécessite que l?accord d?une majorité représentant deux tiers des droits indivis (art. 815-3 du Code civil). La loi de simplification du droit franchit une étape en s?inspirant de ces précédents. Elle permet au juge d?autoriser la vente d?un bien de l?indivision à la demande d?une majorité qualifiée (2/3 des droits indivis).
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non je ne pense pas, si celui ci veut garder le bien il faut dédommager celui qui veut vendre téléphone au notaire
mais il me semble qu'il y a de nouvelles lois
poutou
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